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TVA à taux réduit : communiqué de la Fédération des Eleveurs

19/01/2018 - Focus divers
Suite aux révélations faites ce jeudi 18 janvier concernant la possibilité plus que crédible de retrouver un taux réduit de TVA pour la filière équine en France, la Fédération des Eleveurs réagit par le communiqué suivant.

 

 
TVA à taux réduit : le dossier avance au galop à Bruxelles
 
 
Suite aux travaux menés depuis plus de six ans par la Fédération des éleveurs du Galop auprès des institutions européennes, le dossier relatif au taux de TVA réduit a pris une avancée majeure hier à Bruxelles.
 
La Commission européenne a émis le 18 janvier 2018 une proposition visant à accorder aux Etats membres une plus grande autonomie en matière de taux, considérant que les règles actuelles en matière de TVA sont trop restrictives.
La révision proposée consiste à supprimer la liste actuelle, complexe, de produits pouvant faire l’objet d’un taux réduit pour la remplacer par une liste négative de produits qui ne peuvent faire l’objet d’un taux réduit (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac : TVA à 15%).
 
Les Etats membres auront ainsi la liberté de décider du taux réduit applicable (à partir de 0%, à condition que la moyenne des taux réduits et normaux ne soit pas inférieure à 12%) et des produits pouvant en bénéficier.
 
M. Pierre Moscovici, commissaire européen, qui avait déjà pris position en faveur d’un taux réduit applicable aux chevaux, a déclaré :
« Nous franchissons une nouvelle étape vers la création d'un espace TVA unique dans l'UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l'UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois.»
Cette déclaration pourrait révolutionner les courses et la filière équine en général.
 
Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a annoncé:
 
« Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place
 
Cette proposition est désormais soumise au vote du Conseil Européen, qui doit l’adopter à l’unanimité des 28 Etats membres pour que la directive soit adoptée.
Ensuite, il reviendra au Gouvernement et au Parlement Français d’appliquer cette possibilité de taux réduits aux activités de la filière équine.
Nous veilleront alors à solliciter les parlementaires afin que la possibilité d’un taux réduit de TVA devienne une réalité pour les éleveurs du Galop.
 
Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse sur le site de la Commission européenne :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-185_fr.htm
 
La proposition de directive :
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:6ba9e0ba-fc39-11e7-b8f5-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_1&format=PDF
L’annexe établissant la liste négative de produit non soumis au taux réduit :

http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:6ba9e0ba-fc39-11e7-b8f5-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_1&format=PDF